L'association de défense des consommateurs Stichting Massaschade & Consument a engagé une action collective contre Sony devant le tribunal d'Utrecht. Cette procédure, qui concerne environ 1,7 million de joueurs aux Pays-Bas ayant effectué des achats dématérialisés depuis 2013, réclame entre 135 et 435 millions d'euros d'indemnisation pour des tarifs jugés excessifs sur le PlayStation Store.
L'argumentaire de l'association repose sur l'absence de concurrence dans la distribution numérique sur consoles PlayStation. Contrairement à l'écosystème PC où coexistent plusieurs boutiques, l'entreprise impose l'usage exclusif de son magasin en ligne et prélève une commission sur chaque transaction, qu'il s'agisse de jeux complets ou d'achats en jeu. Selon Lucia Melcherts, présidente de la fondation et avocate, ce fonctionnement permet à Sony d'écarter toute concurrence et de fixer ses prix unilatéralement, au détriment financier des utilisateurs.
Propriété numérique et marché verrouillé
La première audience s'est tenue en juillet au tribunal d'Utrecht. Pour l'association, la prédominance du format numérique renforce les inquiétudes quant à l'absence d'alternatives pour les consommateurs. La question du droit de propriété constitue l'autre volet abordé par la fondation. Sony a récemment mis à jour son contrat d'utilisateur pour préciser qu'un achat sur le PlayStation Store correspond à une licence temporaire octroyée à l'utilisateur, et non à la possession définitive du jeu. Stichting Massaschade & Consument indique suivre les initiatives législatives internationales sur ce sujet.
Notre lecture
Ce recours met en lumière une tension croissante entre les modèles économiques fermés des constructeurs et les attentes des autorités de régulation. En verrouillant la distribution numérique, Sony s'expose à une remise en question juridique de son modèle, particulièrement sur la question de la propriété des contenus numériques, un sujet qui dépasse désormais le cadre des simples conditions d'utilisation.