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Les députés suppriment l'article 16 bis de la loi Résilience

Le 10 novembre 2026, l'Assemblée nationale a voté la suppression de l'article 16 bis, qui aurait interdit à l'État d'imposer des portes dérobées aux services de chiffrement. Le texte reste en cours d'examen avant la mise en application de la directive NIS 2.

Lors d'une séance du 10 novembre 2026, les députés ont voté 69 pour, 37 contre et une abstention pour supprimer l’article 16 bis de la loi Résilience. Cet article, ajouté par le Sénat en mars 2025, interdisait à l’État d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement, comme les messageries WhatsApp ou Signal, des dispositifs affaiblissant volontairement leur sécurité, tels que des portes dérobées ou des clés de déchiffrement maîtresses.

L’article 16 bis avait été intégré dans le projet de loi visant à transposer la directive européenne NIS 2, adoptée en 2022, qui impose aux secteurs essentiels (énergie, santé, administrations) de renforcer leur cybersécurité et de signaler les incidents graves. Environ 15 000 entités françaises devraient être concernées, contre quelques centaines sous la première directive.

Le texte a été soutenu par le RN, les groupes du bloc central, la Droite républicaine, LIOT et une partie des socialistes, tandis que La France insoumise et les écologistes s’y sont opposés. Le ministre de l’Intérieur et les services de renseignement s’étaient opposés dès le départ, comme le témoigne Mahamadou Diarra, secrétaire général de la coordination nationale du renseignement, qui avait déclaré en juillet 2025 que « l’article 16 bis n’a pas sa place dans le projet de loi ». Le gouvernement a finalement suivi les recommandations du rapport du député Florent Boudié, confié en janvier 2026 à la mission sur le chiffrement, qui préconisait de renoncer aux portes dérobées et de supprimer l’article.

En échange, la ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, s’est engagée à ne pas réintroduire de mesure comparable d’ici la fin de la session parlementaire, et le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a évoqué un engagement valable jusqu’à la fin de l’actuelle mandature, bien que ces promesses n’aient aucune valeur juridique.

Le sort de la loi Résilience reste incertain. Les députés poursuivent l’examen du texte cette semaine, avant une probable commission mixte paritaire avec le Sénat. Les décrets d’application sont encore attendus, sans quoi les obligations de NIS 2 ne s’appliqueront pas en France. Le retard pénalise les organisations concernées, la Commission européenne ayant déjà saisi la Cour de justice de l’UE pour le non-respect du délai de transposition fixé au 17 octobre 2024.

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