Le texte, déposé le 11 novembre 2026, prévoit plusieurs mesures clés : un droit d’accès à un conseiller humain pour les services client, l’obligation d’afficher clairement un bouton « résilier le contrat ici », ainsi qu’un rappel avant chaque renouvellement automatique d’abonnement. Les essais gratuits qui se transforment en prélèvements sans consentement explicite seraient interdits.
Une liste noire de dix « dark patterns » serait instaurée. Parmi ceux-ci : la résiliation transformée en jeu de piste, les prix ou conditions de renouvellement cachés, les sites qui donnent l’impression qu’aucune alternative n’existe, les faux stocks et fausses ruées, les alertes de pénurie clignotantes à chaque étape du paiement, les cases précochées ajoutant un article au panier, le bouton de refus rédigé pour faire honte, l’insistance répétée pour changer d’avis, les doubles négations incitant à cocher le contraire de ce qui était voulu, et les fausses notifications simulant un message personnel.
Le projet vise à prévenir les pressions induisant les consommateurs en erreur ou limitant leur capacité de décision libre. Il s’applique à l’ensemble de l’Union, étendant la règle française de résiliation en trois clics (obligatoire depuis juin 2023) à tous les États-membres.
Le texte prévoit également l’interdiction des frais surgissant au moment du paiement et le bannissement des loot boxes payantes destinées aux mineurs. Selon la Commission, les contrevenants pourraient perdre jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, tandis que les économies pour les consommateurs seraient estimées à 13,7 milliards d’euros par an, temps perdu compris.
Le projet doit encore être validé par le Parlement européen et les États membres. Il entrerait en vigueur douze mois après son adoption, mais certains pays, comme l’Allemagne, demandent des ajustements aux directives existantes.